Aménagement de peine et réduction de peine

Sujet initié par anassoso, il y a 2 jours - 343 vues

Bonjour,

La situation de votre frère est effectivement très difficile, mais il est important de distinguer clairement ce qui relève du droit pénal de ce qui relève du droit des étrangers, car les deux sont liés sans être totalement confondus.

En principe, une OQTF n'empêche pas automatiquement un aménagement de peine ou l'octroi de réductions de peine. La loi prévoit que l'aménagement est possible si le condamné présente des garanties sérieuses de réinsertion et de représentation. Toutefois, dans la pratique, lorsqu'une OQTF avec interdiction de retour est en vigueur et exécutoire, les juges de l'application des peines et le SPIP considèrent très souvent que ces garanties ne sont pas suffisantes, car la perspective d'un éloignement du territoire rend l'aménagement inexécutable ou incohérent. C'est une appréciation pratique et non une interdiction juridique absolue.

Le fait que l'appel contre l'OQTF soit pendant signifie que la mesure d'éloignement n'est pas définitive, mais elle reste exécutoire tant qu'elle n'est pas suspendue ou annulée. C'est pour cette raison que le SPIP et le JAP estiment que la situation administrative bloque, en pratique, les aménagements de peine et certaines réductions. Ils raisonnent sur la faisabilité concrète du bracelet, de la semi-liberté ou de la libération conditionnelle.

Concernant les réductions de peine, les crédits de réduction de peine automatiques peuvent être accordés même en présence d'une OQTF, mais les réductions supplémentaires ou exceptionnelles sont souvent refusées lorsque la situation administrative est jugée instable. Là encore, ce n'est pas une règle écrite, mais une pratique constante.

Lors du débat contradictoire, les éléments que vous mentionnez sont juridiquement pertinents et doivent être plaidés : bon comportement en détention, travail en prison, promesse d'embauche, hébergement stable, reprise de la vie commune, intérêt supérieur des enfants, attestations des professionnels, état psychologique préoccupant. Le juge peut en tenir compte, mais il peut malgré tout refuser l'aménagement s'il estime que l'OQTF rend la mesure inapplicable.

Il est exact que tant que la situation administrative n'est pas sécurisée, les chances d'aménagement sont faibles, même avec un dossier personnel solide. La stratégie centrale reste donc l'issue du contentieux administratif. Si l'OQTF est suspendue ou annulée par la cour administrative d'appel, la situation change radicalement et un nouvel aménagement pourra être redemandé avec de bien meilleures chances.

En résumé, l'OQTF ne bloque pas légalement de manière absolue les aménagements et réductions de peine, mais elle les bloque très souvent en pratique. Le débat contradictoire doit quand même être préparé et plaidé, mais l'élément déterminant restera l'évolution de la procédure administrative.